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Data Privacy Framework : formulaire de réclamation au CLPO du Bureau du Directeur du renseignement national
2024
Modèle de formulaire de réclamation adressée au Responsable de protection des libertés civiles (CLPO) du Bureau du Directeur du renseignement …
Catégorie : Publications
Document
Data Privacy Framework : formulaire pour déposer des réclamations commerciales
2024
Modèle de formulaire de réclamation pour déposer des réclamations commerciales auprès des autorités de protection des données …
Catégorie : Publications
Document
Formulaire pour introduire une plainte
2020
Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Vous avez exercé vos droits mais cela n'a rien donné.
Catégorie : Publications
Document
Formulaire pour une demande d'information
2020
Vous voulez obtenir, à titre privé, professionnel ou académique, des informations sur la protection des données ou bien vous voulez vérifier …
Catégorie : Publications
Document
Formulaire pour une demande de médiation
2020
Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données. Vous souhaitez que l'Autorité intervienne après …
Catégorie : Publications
Document
Modèle de lettre : Droit d'opposition dans le cadre de marketing direct
2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition dans le cadre de marketing …
Catégorie : Publications
Document
Modèle de lettre : Droit à la portabilité
2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit à la portabilité des données.
Catégorie : Publications
Document
Modèle de lettre : Droit à la limitation du traitement
2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit à la limitation du traitement.
Catégorie : Publications
Document
Modèle de lettre : Droit à l'effacement
2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit à l'effacement.
Catégorie : Publications
Document
Modèle de lettre : Droit de ne pas être soumis à une prise de décision individuelle exclusivement automatisée
2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit de ne pas être soumis à une prise …
Catégorie : Publications
Document
Modèle de lettre : Droit d'accès
2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès.
Catégorie : Publications
Document
Modèle de lettre : Droit de rectification
2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition.
Catégorie : Publications
Document
Modèle de lettre : Droit d'opposition
2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition
Catégorie : Publications
Document
Mode d'emploi relatif à l'utilisation de formulaires électroniques
2019
Le présent mode d'emploi comprend des explications relatives aux e-forms (formulaires électroniques à compléter). Il est composé …
Catégorie : Publications
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