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Avis n° 43/2024 du 26 avril 2024

2024
Avant-projet de loi portant assentiment de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région Wallonne relatif à la guidance et au traitement des …
Catégorie : Publications
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Avis n° 42/2024 du 26 avril 2024

2024
Projet de décret modifiant le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française
Catégorie : Publications
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Avis n° 41/2024 du 26 avril 2024

2024
Demande d’avis concernant un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 15, § 2 du décret et ordonnance conjoints …
Catégorie : Publications
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Avis n° 38/2024 du 26 avril 2024

2024
Avis relatif à un avant-projet d’arrêté royal visant à déterminer les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et de la déclaration de cessation de cohabitation …
Catégorie : Publications
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Avis n° 36/2024 du 26 avril 2024

2024
Projet de convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge relative au transfèrement des personnes condamnées
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 35/2024 du 26 avril 2024

2024
Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative aux archives publiques de la Région de Bruxelles-Capitale
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 63/2024 du 25 avril 2024

2024
[version originale - traduction en attente] Exercice du droit d'accès
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 61/2024 du 23 avril 2024

2024
[originele versie] Het maken van beelden om bewijsmateriaal te verzamelen
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 61/2024 du 23 avril 2024

2024
[version originale en néerlandais] Prise d'images pour recueillir des preuves
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 60/2024 du 22 avril 2024

2024
[version originale] Plainte relative au partage illicite de données personnelles sans consentement préalable
Catégorie : Publications