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Avertissement n° 67/2024 du 30 avril 2024

2024
[version originale en néerlandais] Mention de données personnelles (de nature criminelle) dans une décision de refus de mariage par une municipalité
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Avertissement n° 66/2024 du 30 avril 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte pour non-retrait d'une boîte aux lettres professionnelle et appels nominaux
Catégorie : Publications
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Avis standards adoptés lors de la séance du 26 avril 2024

2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard  
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 64/2024 du 26 avril 2024

2024
[version originale] Plaintes relatives au traitement de données personnelles opérés dans le cadre de l’invitation à la vaccination contre le virus de la covid-19 – respect du principe …
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Décision quant au fond n° 62/2024 du 26 avril 2024

2024
[version originale - traduction en attente] Sécurité et utilisation du numéro national dans le système de rendez-vous en ligne
Catégorie : Publications
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Avis n° 43/2024 du 26 avril 2024

2024
Avant-projet de loi portant assentiment de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région Wallonne relatif à la guidance et au traitement des …
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Avis n° 42/2024 du 26 avril 2024

2024
Projet de décret modifiant le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française
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Avis n° 41/2024 du 26 avril 2024

2024
Demande d’avis concernant un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 15, § 2 du décret et ordonnance conjoints …
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Avis n° 36/2024 du 26 avril 2024

2024
Projet de convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge relative au transfèrement des personnes condamnées
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Avis n° 35/2024 du 26 avril 2024

2024
Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative aux archives publiques de la Région de Bruxelles-Capitale
Catégorie : Publications