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Décision quant au fond n° 113/2024 du 6 septembre 2024

2024
[traduction] Mesures concernant les bannières de cookies sur les sites d'information de Mediahuis (sites Internet De Standaard, Gazet van Antwerpen, Het Belang van Limburg …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 109/2024 du 29 août 2024

2024
[traduction] Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une assurance solde restant dû
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 108/2024 du 27 août 2024

2024
[traduction] Obtention d’une liste de membres dans le cadre d’un rachat par le club de football repreneur et utilisation des données à caractère personnel obtenues à des fins de publipostages …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 107/2024 du 23 août 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une réponse octroyée avec un retard de plus de 14 mois à compter de l’exercice du droit d’accès du plaignant
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 107/2024 du 23 août 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une réponse octroyée avec un retard de plus de 14 mois à compter de l’exercice du droit d’accès du plaignant
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 103/2024 du 14 août 2024

2024
[version originale] Plainte consécutive à la diffusion de rémunérations sur le site Cumuleo.be
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 97/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence d’effacement d’une adresse e-mail professionnelle à la suite d’un licenciement
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 87/2024 du 3 juin 2024

2024
[version originale] Plainte pour non-respect du droit à l’effacement et de l’opposition après la réception de messages commerciaux à des fins de marketing direct
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 86/2024 du 27 mai 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante à une demande d’accès et à l’absence d’information suffisante
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 78/2024 du 22 mai 2024

2024
[traduction] Communication et publication d'une fiche de salaire du locataire dans le cadre de la vente d'un bien immobilierr
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 73/2024 du 13 mai 2024

2024
[traduction] Plainte contre l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance dans les parties communes d'un bloc d'appartements
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 65/2024 du 26 avril 2024

2024
[version originale] Plainte relative à un refus d’effacement par un éditeur de presse
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 64/2024 du 26 avril 2024

2024
[version originale] Plaintes relatives au traitement de données personnelles opérés dans le cadre de l’invitation à la vaccination contre le virus de la covid-19 – respect du principe …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 63/2024 du 25 avril 2024

2024
[traduction] Exercice du droit d'accès
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 62/2024 du 25 avril 2024

2024
[traduction ] Sécurité et utilisation du numéro de Registre national dans un système de prise de rendez-vous en ligne
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 59/2024 du 22 avril 2024

2024
[version originale] Plainte relative à un refus de déréférencement par un moteur de recherche
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 58/2024 du 22 avril 2024

2024
[traduction] Absence de suite donnée à une demande d’accès à un rapport de lecture d’une voiture
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 55/2024 du 9 avril 2024

2024
[traduction] Plainte pour défaut de notification/notification insuffisante d'une violation de données à caractère personnel à la personne concernée
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 46/2024 du 15 mars 2024

2024
[traduction] Utilisation de données de transaction à des fins de réductions personnalisées
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 39/2024 du 22 février 2024

2024
[version originale] Plainte pour refus de déréférencement par un moteur de recherche – représentation du plaignant au sens de l’article 80.1. du RGPD
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 29/2024 du 9 février 2024

2024
[traduction] Exercice du droit à l'effacement concernant la publication d'un nom, d'une adresse et d'une photo sur un site Internet
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 26/2024 du 7 février 2024

2024
[traduction] Exercice du droit à l'effacement des données concernant l'adresse électronique
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 23/2024 du 24 janvier 2024

2024
[traduction] Plainte pour transmission illicite de données à caractère personnel de membres d'une association de seniors
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 22/2024 du 24 janvier 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une bannière cookies non conforme
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 07/2024 du 16 janvier 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte concernant le traitement et la commercialisation illicites de données à caractère personnel par un courtier en données personnelles
Catégorie : Publications