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Décision quant au fond n° 105/2023 du 1 août 2023

2023
[traduction] Identification de la plaque d'immatriculation suite à une contravention de stationnement, suivie d’un avis d’imposition en matière de taxe sur le stationnement …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 95/2023 du 6 juillet 2023

2023
[version originale] Plainte relative à un refus d’inscription à une activité de loisirs en raison de l’absence de communication d’un statut vaccinal (covid-19)
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 81/2023 du 22 juin 2023

2023
[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra (déversement clandestin)
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 77/2023 du 16 juin 2023

2023
[version originale] Plainte pour refus de donner suite à l’exercice du droit à l’effacement et pour le traitement illicite de données à caractère personnel relatives à une sanction …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 75/2023 du 14 juin 2023

2023
[traduction] Traitement de données à caractère personnel sur une plateforme
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 61/2023 du 24 mai 2023

2023
[version originale] Plainte relative au transfert par le Service Public fédéral (SPF) Finances de données personnelles vers les autorités fiscales américaines en exécution de …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 61/2023 du 24 mai 2023

2023
[translation] Complaint concerning the transfer by the Federal Public Service (FPS) Finance of personal data to the US tax authorities under the FATCA agreement
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 60/2023 du 24 mai 2023

2023
[traduction] Consultation d'images de caméras dans le cadre d'une enquête de satisfaction
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 57/2023 du 17 mai 2023

2023
[traduction] Plainte pour refus d'accès à des enregistrements sonores
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 49/2023 du 28 avril 2023

2023
[version originale] Plainte relative à la communication de la qualité d’enseignant gréviste par un établissement scolaire lors de l’organisation d’une réunion de parents d’élèves …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 40/2023 du 3 avril 2023

2023
[traduction] Refus d'accès aux données à caractère personnel après la fin de l’occupation
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 38/2023 du 27 mars 2023

2023
[traduction] Acceptation tant des conditions générales que de la prise de contact à des fins commerciales au cours du processus de commande dans le cadre d’un achat en ligne
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 29/2023 du 17 mars 2023

2023
 [Übersetzung] Klage gegen Meta Platforms Ireland Limited (vorher Facebook Ireland Limited)
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 29/2023 du 17 mars 2023

2023
[traduction] Plainte à l’encontre de la société Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook Ireland Limited)
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 27/2023 du 13 mars 2023

2023
[version originale] Absence de réponse satisfaisante à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 15/2023 du 21 février 2023

2023
[traduction] Plainte suite à l'utilisation d'un système de géolocalisation
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 15/2023 du 17 février 2023

2023
[version originale - traduction en attente] Plainte pour l'utilisation d'un système de géolocalisation
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 12/2023 du 16 février 2023

2023
[version originale] Plainte relative au transfert de lettres contenant des données à caractère personnel par le service Requêtes et Affaires Sociales du Cabinet du Roi au gouvernement …
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Décision quant au fond n° 188/2022 du 21 décembre 2022

2022
[traduction] Publication d'un numéro de plaque d'immatriculation sans consentement
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 187/2022 du 21 décembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 186/2022 du 19 décembre 2022

2022
[version originale] Envoi d’un e-mail à une liste de diffusion sans cacher les adresses des destinataires
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 183/2022 du 14 décembre 2022

2022
[traduction] Communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 177/2022 du 2 décembre 2022

2022
[traduction] Plainte pour communication de données à caractère personnel à un tiers
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 175/2022 du 28 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à l’envoi de mails à une liste d’étudiants et à l’affichage de résultats scolaires avec mention de la date de naissance des étudiants – identification …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 170/2022 du 22 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à l’utilisation du service « Auvio » de la RTBF
Catégorie : Publications