07 sep
2022

Affaire IAB Europe : La Cour des marchés pose des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’UE

La Cour des marchés a décidé aujourd’hui de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre de l’appel qu’IAB Europe avait introduit contre la décision 21/2022 de l’APD.


Cette décision de l’APD établissait, entre autres, la responsabilité d’IAB Europe pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Transparency and Consent Framework (TCF), un mécanisme répandu qui facilite la gestion des préférences des utilisateurs pour la publicité personnalisée en ligne. A ce titre, l’APD avait estimé qu’IAB Europe pouvait être tenue responsable de violations du RGPD. Elle lui avait également imposé une amende administrative de 250.000 EUR.

IAB Europe a fait appel de cette décision devant la Cour des marchés (qui fait partie de la Cour d’appel). Avant de se prononcer dans le dossier, la Cour des marchés a décidé de poser une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Les questions portent sur le statut de responsable du traitement (conjoint) d’IAB Europe, et si la « TC String » (une chaîne de caractères numériques traduisant les préférences des utilisateurs) peut être considérée comme une donnée personnelle.

L'APD va maintenant devoir analyser l'arrêt avant de pouvoir s’exprimer plus en détail sur son contenu, mais elle se réjouit d’ores et déjà de cette décision, qui permettra d’éclaircir davantage des concepts essentiels du RGPD comme la définition du concept de responsable du traitement, et son applicabilité à des concepteurs de frameworks.

Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse : « L’affaire IAB Europe, dans laquelle nous nous sommes prononcés en février, a un impact qui va bien au-delà de la Belgique. C’est pourquoi nous pensons que c’est une bonne chose qu’elle soit discutée au niveau européen, auprès de la Cour de justice de l’UE. »

La décision de l’APD dans le dossier IAB Europe a apporté une contribution importante à la protection de la vie privée des internautes en Europe, de par son analyse du mécanisme d'enregistrement des préférences des utilisateurs pour de la publicité ciblée en ligne. Elle permettra de conscientiser le public à la publicité en ligne, et surtout au mécanisme qui sous-tend le consentement à recevoir de la publicité ciblée. Enfin, elle a été l’occasion d’échanges de bonnes pratiques et connaissances entre les différentes autorités européennes, et a ainsi montré l’importance, et l’efficacité, de la collaboration au niveau européen. 

L’APD va examiner, en concertation avec ses homologues de l’Union européenne, les éventuelles prochaines étapes à mener.

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