Actualités

  • Le Comité européen pour la protection des données (EDPB) a adopté en plénière son opinion concernant la liste de l’autorité de protection des données autrichienne contenant ses critères nationaux d’accréditation des organismes de contrôle (monitoring bodies) qui vont superviser les codes de conduite. L’EDPB a confirmé que tous les codes de conduite (sauf ceux qui couvrent des traitements effectués par des autorités et organismes publics) doivent être supervisés par un monitoring body accrédité.

  • L’Autorité de protection des données lance une campagne de sensibilisation pour les Micro, Petites et Moyennes Entreprises (PME) sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’objectif de la campagne est de mieux accompagner et soutenir les PME dans la mise en œuvre du RGPD. Pour réaliser cette campagne, l’Autorité souhaite faire appel aux organisations professionnelles représentatives des PME et les réseaux professionnels des Délégués à la protection des données.

  • Ce mardi 9 juillet 2019, l’Autorité a décidé de formuler une réprimande à l’encontre du SPF Santé Publique. Cette sanction vise une affaire dans laquelle le SPF Santé Publique n’a pas répondu à la demande d’exercice de droit d’accès d’un citoyen, et ce malgré y avoir été sommé par l’Autorité. Le respect des droits des citoyens en matière de protection des données personnelles est selon l’Autorité une pierre angulaire du RGPD, et les responsables du traitement des données se doivent de tout mettre en place pour l’assurer.

  • La version finale des lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur les codes de conduite et les organismes de contrôle accrédités est disponible. L'Autorité encourage le développement de codes de conduite car ils sont un instrument auquel on peut adhérer librement et par lequel un organisme peut garantir la conformité de certains ou de tous ses traitements avec le RGPD.

  • L’Autorité de protection des données actualisera prochainement sa Recommandation n° 02/2013 du 30 janvier 2013 relative au marketing direct. Afin d’accompagner au mieux les professionnels du secteur en fournissant l’information la plus utile et opérationnelle possible, l’Autorité lance du 12 juin au 31 juillet 2019 une consultation publique.

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