Pleins feux sur

  • La loi caméras a été modifiée depuis le 25/05/2018 et ne prévoit plus de déclaration auprès de l'Autorité de protection des données. Les déclarations doivent dès lors être introduites électroniquement auprès des services de police via le site www.declarationcamera.be.

  • Les élections pour le renouvellement des conseils communaux et des conseils provinciaux auront lieu le 14 octobre 2018. L'Autorité invite les partis politiques et les candidats qui se présentent à ces élections à mener une campagne électorale respectueuse de la vie privée.

  • Une des nouvelles obligations figurant dans le RGPD concerne l'obligation de réaliser - dans certaines circonstances - une "analyse d'impact relative à la protection des données" (AIPD). Une AIPD est un processus dont l’objet est de décrire le traitement de données à caractère personnel, d’en évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité et d’aider à gérer les risques pour les droits et libertés des personnes physiques qui y sont liés en les évaluant et en déterminant les mesures nécessaires pour y faire face.

  • Le 24 mai, l'Autorité actuelle ainsi que ses Comités sectoriels cesseront d’exister. Le législateur n’a pas confié à cette nouvelle Autorité de protection des données (APD) - qui reprendra les tâches de l'Autorité à partir du 25 mai 2018 – la mission d'octroyer des autorisations préalables. La procédure actuelle relative aux autorisations prendra donc fin le 25 mai 2018.

  • Le tribunal de première instance a aujourd'hui rendu son jugement dans le procès au fond de l'APD contre Facebook.

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