Actualités

  • Le RGPD oblige chaque autorité de contrôle à établir une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise et à communiquer ensuite cette liste au Comité européen de la protection des données (CEPD). L’Autorité a soumis son projet de liste au CEPD et l'a ensuite adapté afin de suivre les recommandations du CEPD.

  • Le 20/12/2018, la Chambre des représentants a approuvé le règlement d'ordre intérieur et le règlement d'ordre intérieur transitoire de l'Autorité de protection des données.

  • Avis à toutes les instances et à tous les législateurs qui introduisent une demande d'avis auprès de l'Autorité de protection des données : ces trois derniers mois, l'APD a été submergée de nouvelles demandes d'avis, émanant tant du fédéral que des régions. Jusqu'à présent, l'APD a toujours réussi à émettre ses avis dans le délai légal de soixante jours, tout en ayant pu compter aussi sur l'obligeance de quelques demandeurs qui ont accepté de dépasser le délai de quelques jours.

  • La loi caméras a été modifiée depuis le 25/05/2018 et ne prévoit plus de déclaration auprès de l'Autorité de protection des données. Les déclarations doivent dès lors être introduites électroniquement auprès des services de police via le site www.declarationcamera.be.

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