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Communiqué

Divulguer des données ne peut pas être une condition pour accéder à l’information fiscale

2020
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra …

Communiqué

La Chambre Contentieuse sanctionne deux candidats aux élections communales de 2018

2019
L’Autorité de protection des données (APD) a prononcé deux amendes administratives de 5000 euros chacune dans deux dossiers séparés. …

Communiqué

L’Autorité de protection des données sanctionne un commerçant pour l’utilisation disproportionnée de l’eID pour la création d’une carte de fidélité

2019
L’Autorité a sanctionné un commerçant qui propose comme seul moyen de création d’une carte de fidélité la lecture …

Communiqué

L’Autorité de protection des données prononce une sanction dans le cadre d’une campagne électorale

2019
Ce mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée …

Communiqué

La Cour d’appel de Bruxelles réfère l’affaire Facebook à la Cour de justice de l’Union européenne

2019
En ce 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars …

Communiqué

L'Autorité publie son rapport annuel 2017

2018
À la veille du RGPD, qui réformera en profondeur l'actuelle l'Autorité, cette dernière présente son dernier rapport annuel avant …

Communiqué

Cambridge Analytica: des utilisateurs belges également touchés

2018
À la lumière du scandale Facebook, qui s'amplifie sans cesse, il apparaît à présent aussi que les données de dizaines de milliers …

Communiqué

Journée de la protection des données : les nouvelles règles de protection de la vie privée expliquées aux enfants

2018
Chaque année le 28 janvier, nous fêtons la journée européenne de la protection des données. Celle-ci sera entièrement placée …

Communiqué

Commission vie privée vs. Facebook : Procédure au fond

2017
Aujourd'hui, le 12 octobre 2017, la Commission vie privée a plaidé la procédure au fond devant le Tribunal de première instance de Bruxelles …

Communiqué

Tomorrowland : jugement en référé

2017
Trois personnes qui s'étaient vu refuser l'accès à Tomorrowland se sont adressées au juge des référés afin de pouvoir …

Communiqué

Comité sectoriel autorise l'utilisation de la banque de données de la DIV par les services de police

2016
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de l'Autorité, a accordé ce jour l'autorisation …

Communiqué

Le Comité sectoriel se penche sur la problématique des autorisations des services de police

2016
L'Autorité de protection des données a pris acte des 4 arrêts de la Cour de Cassation, rendus ce 13 décembre, qui déclarent illégal …

Communiqué

L'Autorité précise son point de vue sur les pratiques "big data" de Proximus

2016
Suite à sa position adoptée au sujet de la mise à disposition par Proximus de rapports basés sur des données de localisation anonymes de ses …

Communiqué

L’étude des autorités de protection des données révèle des déficits dans le domaine de l’Internet des objet.

2016
L’étude internationale révèle que six appareils de l’Internet des objets sur dix n’informent pas correctement les consommateurs …

Communiqué

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la sphère de sécurité (« Safe Harbor ») dans l’affaire M. Schrems

2015
La Commission européenne a émis le 26 juillet 2000 une décision constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat pour le transfert …

Communiqué

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

2020
L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, …

Communiqué

Le RGPD fête son deuxième anniversaire

2020
Ce 25 mai 2020 célèbre le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection …

Communiqué

L’Autorité de protection des données prononce une réprimande contre le SPF Santé Publique

2019
Ce mardi 9 juillet 2019, l’Autorité a décidé de formuler une réprimande à l’encontre du SPF Santé Publique. Cette sanction …

Communiqué

Un nouveau départ pour l'Autorité de protection des données !

2019
La Commission vie privée a dû être réformée afin de pouvoir exercer les nouvelles compétences qui lui ont été conférées …

Communiqué

L'Autorité défend son argumentation devant la Cour d'appel de Bruxelles dans l'affaire Facebook

2019
Les 27 et 28 mars 2019, les plaidoiries dans l'affaire Facebook se tiendront devant la Cour d'appel de Bruxelles. Facebook a en effet interjeté appel contre le jugement …

Communiqué

L'Autorité formule des recommandations à l'égard d’un moteur de recherche concernant le déréférencement d’URL’s

2018
Suite à une plainte de 2016, l'Autorité publie l'avis 75/2017 assorti de recommandations à l’attention d’un moteur de recherche …

Communiqué

RGPD: “la limite d'âge de 13 ans correspond à la pratique numérique”

2018
L'Autorité soutient le choix du législateur belge d'abaisser à 13 ans l'âge pour le consentement parental en vertu du Règlement …

Communiqué

La Police reconsidère les refus d’accès à Tomorrowland

2017
L'Autorité, le Comité P, l’Organe de Contrôle sur la gestion de l'information policière, la Police Fédérale, le …

Communiqué

L'Autorité publie une nouvelle recommandation concernant le traitement de données à caractère personnel par Facebook via des cookies, des plug-ins sociaux et des pixels

2017
Le 16 mai 2017, l'Autorité a publié une nouvelle recommandation concernant le traitement de données à caractère personnel par Facebook …

Communiqué

Comité sectoriel autorise l'utilisation de la banque de données de la DIV par les services de police

2016
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de l'Autorité, a accordé ce jour l'autorisation …