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Avis n° 37/2026 du 5 mars 2026

2026
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif …
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Avis n° 36/2026 du 4 mars 2026

2026
Avis concernant un avant-projet de loi créant un service de signatures électroniques qualifiées
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Avis n° 33/2026 du 2 mars 2026

2026
Avis concernant un : - Avant-projet de décret relatif à la lutte contre les discriminations ; - Avant-projet de décret relatif à la lutte contre les discriminations pour les matières …
Catégorie : Publications
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Avis n° 32/2026 du 2 mars 2026

2026
Avis sur l’avant-projet de décret portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à l’établissement …
Catégorie : Publications
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Avis n° 31/2026 du 27 février 2026

2026
Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents …
Catégorie : Publications
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Avis n° 30/2026 du 25 février 2026

2026
AV30/2026: Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers en vue de …
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Avis n° 29/2026 du 24 février 2026

2026
Avis concernant un projet de décret de la communauté française relatif à la mise en œuvre du tronc commun en première année de l’enseignement secondaire
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Avis n° 28/2026 du 23 février 2026

2026
Avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement …
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Avis n° 26/2026 du 23 février 2026

2026
Avis concernant un projet de décret de la Région wallonne portant modification de l’article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
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Avis n° 24/2026 du 23 février 2026

2026
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi-programme, Titre 6 – Lutte contre la fraude sociale
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Avis n° 23/2026 du 20 février 2026

2026
Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de chasse et à la licence de chasse
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Avis n° 20/2026 du 19 février 2026

2026
Avis concernant un projet de décret portant diverses mesures relatives à la mise en œuvre du tronc commun en sixième année de l’enseignement primaire et à l’enseignement obligatoire
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Avis n° 17/2026 du 17 février 2026

2026
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires - DOC 56 0223
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Avis n° 16/2026 du 16 février 2026

2026
Avis concernant : - Un avant-projet de décret insérant un Livre VI dans la Première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation …
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Avis n° 15/2026 du 6 février 2026

2026
Avis concernant une proposition de décret rétablissant l’article 39 dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin d’intensifier la lutte contre le frelon asiatique
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Avis n° 14/2026 du 5 février 2026

2026
Avis concernant un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs …
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Avis n° 12/2026 du 3 février 2026

2026
Avis sur la proposition de loi « modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection …
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Avis n° 13/2026 du 2 février 2026

2026
Avis concernant un avant-projet de décret visant à garantir la prévention et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlement, de violences …
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Avis n° 11/2026 du 2 février 2026

2026
Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation afin de les adapter à la loi 2 juin 2024 …
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Avis n° 10/2026 du 2 février 2026

2026
Avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’instauration du port du casque obligatoire, de limitations de vitesse et de puissance …
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Avis n° 09/2026 du 23 janvier 2026

2026
Avis concernant un avant-projet de loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, la peine de probation, …
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Avis n° 08/2026 du 20 janvier 2026

2026
Avis concernant un avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale …
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Avis n° 07/2026 du 19 janvier 2026

2026
Avis concernant une proposition de décret modifiant l’article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir la transparence des conseils communaux …
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Avis n° 06/2026 du 19 janvier 2026

2026
Avis relatif à une modification de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui …
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Avis n° 05/2026 du 15 janvier 2026

2026
Avis concernant un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite …
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