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Document

Data Privacy Framework : formulaire de réclamation au CLPO du Bureau du Directeur du renseignement national

2024
Formulaire de réclamation adressée au Responsable de protection des libertés civiles (CLPO) du Bureau du Directeur du renseignement national.
Catégorie : Publications
Document

Data Privacy Framework : formulaire pour déposer des réclamations commerciales

2024
Modèle de formulaire de réclamation pour déposer des réclamations commerciales auprès des autorités de protection des données …
Catégorie : Publications
Document

Data Privacy Framework : Règles de procédure du « panel des autorités chargées de la protection des données de l'UE »

2024
Règles de procédure du « panel des autorités chargées de la protection des données de l'UE » conformément …
Catégorie : Publications
Document

Note d’information sur le mécanisme de recours dans le cadre du Data Privacy Framework

2024
Note d’information sur le mécanisme de recours pour les individus au sein de l'UE/EEE en cas de violation présumée du droit étatsunien …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 97/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence d’effacement d’une adresse e-mail professionnelle à la suite d’un licenciement
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 96/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la légalité du traitement des données de contact après l'acquisition d'une entreprise
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 95/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte sur le droit d'accès
Catégorie : Publications
Pages

Décision d’adéquation pour les transferts de données vers les Etats-Unis

2024
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation pour les Etats-Unis, le « EU-US Data Privacy …
Document

Classement sans suite n° 94/2024 du 10 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une collecte de données sans le consentement au préalable de la personne concernée
Catégorie : Publications
Actualités

Complet - Inscrivez-vous à l'événement "Les 5 ans de la Chambre Contentieuse"

2024
Le 2 septembre 2024, l'APD organise un événement à l'occasion du cinquième anniversaire de la Chambre Contentieuse.

Publié le 4 juillet 2024