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Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Projet de loi portant des dispositions financières diverses

[version originale] Plainte pour enregistrement de visioconférence sans consentement et absence de réaction suite à une demande d’exercice du droit d’opposition

[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit à l’effacement à la suite d’un fichage dans un système interne d’une banque

[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à une demande d'effacement de données

Avant-projet de décret et ordonnance conjoint portant création du Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, partie 2, titre 3, chapitre …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative à la migration économique

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relative au statut d’administrateur d’une personne protégée