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- un avant-projet de loi de modification de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret wallon relatif à l’octroi de subventions aux centres publics d’action sociale dans le cadre de la mise à l’emploi des bénéficiaires …

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'évaluation annuelle des caisses d'allocations …

Projet d’arrêté royal modifiant le titre 6 relatif aux laboratoires du livre II du Code du bien-être au travail (1)

Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d’avantages sociaux et d’autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés …

[version originale en néerlandais] L'introduction d'un système de paiement utilisant des caméras ANPR dans les parkings souterrains

[version originale] Plainte relative à l’absence de réaction à une demande d’accès et d’effacement exercée dans le cadre d’un démarchage immobilier

[version originale en néerlandais] Non-respect des demandes d'effacement des données à caractère personnel

[version originale en néerlandais] Plainte pour divulgation illégale de données à caractère personnel à un ancien employeur

[version originale en néerlandais] Allégation de transmission illégale à des tiers d'un courrier contenant des données à caractère personnel