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Avertissement n° 98/2024 du 24 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 99/2024 du 24 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l'accès à la boîte mail professionnelle, y compris la suspension de cet accès et la modification de ses codes d'accès sans consentement …
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 100/2024 du 24 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative au partage d’une vidéo sur laquelle apparaît le plaignant par l’employeur de ce dernier
Catégorie : Publications

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Data Privacy Framework : formulaire de réclamation au CLPO du Bureau du Directeur du renseignement national

2024
Modèle de formulaire de réclamation adressée au Responsable de protection des libertés civiles (CLPO) du Bureau du Directeur du renseignement …
Catégorie : Publications

Document

Data Privacy Framework : formulaire pour déposer des réclamations commerciales

2024
Modèle de formulaire de réclamation pour déposer des réclamations commerciales auprès des autorités de protection des données …
Catégorie : Publications

Document

Data Privacy Framework : Règles de procédure du « panel des autorités chargées de la protection des données de l'UE »

2024
Règles de procédure du « panel des autorités chargées de la protection des données de l'UE » conformément …
Catégorie : Publications

Document

Note d’information sur le mécanisme de recours dans le cadre du Data Privacy Framework

2024
Note d’information sur le mécanisme de recours pour les individus au sein de l'UE/EEE en cas de violation présumée du droit étatsunien …
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 97/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence d’effacement d’une adresse e-mail professionnelle à la suite d’un licenciement
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 96/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la légalité du traitement des données de contact après l'acquisition d'une entreprise
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 95/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte sur le droit d'accès
Catégorie : Publications