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Demande d’avis sur l’article 9 de la proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs …

Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l’ordonnance du 20 octobre …

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret relatif au Code wallon du Patrimoine

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 10 et 11 de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets …

Demandes d’avis concernant (1) un avant-projet de loi modifiant diverses lois du droit du travail et (2) un projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux du droit du travail

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l’application automatique de prix maximaux pour la fourniture …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’accompagnement des victimes dans la phase post-aigüe d’une urgence collective

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret wallon relatif à la formation de base au numérique

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février …

Avant-projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d’association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de …