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un projet d'arrêté royal relatif à la présentation et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques

Demande d’avis concernant : - un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la publication des listes des entreprises et services internes autorisés à offrir et/ou exercer des activités visées …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant diverses dispositions dans le domaine de la psychiatrie

Demande d’avis concernant - un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire …

[version originale] Mesures de sécurité mises en place par un hôpital

[version originale] Plainte relative à la consultation d’opérations bancaires d’une personne concernée par une banque

[version originale] Plainte relative à un refus d’accéder à une demande de droit d’accès

[traduction] Suppression d'une adresse e-mail suite à une erreur matérielle