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Classement sans suite n° 131/2022 du 9 septembre 2022

2022
[version originale] Plainte pour courrier commercial non sollicité adressé à une ASBL
Catégorie : Publications
Actualités

Affaire IAB Europe : La Cour des marchés pose des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’UE

2022
La Cour des marchés a décidé aujourd’hui de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne …

Publié le 7 septembre 2022

Communiqué

Affaire IAB Europe : La Cour des marchés pose des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’UE

2022
La Cour des marchés a décidé aujourd’hui de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne …
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Classement sans suite n° 130/2022 du 30 août 2022

2022
[version originale en néerlandais] Plainte relative à l'exercice du droit d'accès
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 129/2022 du 23 août 2022

2022
[traduction] Plainte pour défaut de niveau de protection suffisant dans le cadre des traitements de données à caractère personnel
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 128/2022 du 22 août 2022

2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour non-respect du droit d'accès
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 172/2022 du 19 août 2022

2022
Projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande relatif à la prestation d'aide et de services au profit des détenus
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 171/2022 du 19 août 2022

2022
Avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 170/2022 du 19 août 2022

2022
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les prix maximums pour le transport par taxis et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 fixant les prix maxima pour …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 127/2022 du 19 août 2022

2022
[version originale] plainte contre un laboratoire d’analyses médicales pour violation des principes de d’intégrité et confidentialité et de transparence
Catégorie : Publications