Eurodac

Le Système Eurodac se compose d’une unité centrale gérée par la Commission européenne, d’une base de données centrale informatisée d’empreintes digitales et de moyens électroniques de transmission entre les États membres et la base de données centrale. Seules les autorités nationales compétentes en matière de demandes d’asile ont accès à la base de données centrale.

Le système Eurodac est régi par la base juridique suivante :

• le Règlement Dublin II, modifié par le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
• le Règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte), (ci-après le "Règlement Eurodac") ;
• À partir du 12 juin 2026 : le Règlement (UE) 2024/1358 du 14 mai 2024 relatif à la création d’ "Eurodac" pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, (ci-après le "nouveau Règlement Eurodac") en tant qu'élément du nouveau pacte européen sur la migration et l'asile.

Les données traitées dans le système Eurodac concernent les demandeurs d'asile âgés de plus de 14 ans, les étrangers appréhendés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure et les étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d’un État membre.

Les données à caractère personnel traitées dans le système Eurodac sont énumérées à l'article 11 du Règlement Eurodac et ne peuvent concerner que les données suivantes :

1. données dactyloscopiques ;
2. État membre d'origine, lieu et date de la demande de protection internationale ; dans les cas visés à l'article 10, point b), la date de la demande est la date saisie par l'État membre qui a procédé au transfert du demandeur ;
3. sexe ;
4. numéro de référence attribué par l'État membre d'origine ;
5. date à laquelle les empreintes ont été relevées ;
6. date à laquelle les données ont été transmises au système central ;
7. code d'identification de l'opérateur ;
8. dans certains cas, la date d'arrivée de la personne concernée à la suite d'un transfert réussi ;
9. dans certains cas, la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres ;
10. dans certains cas, la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres ou en a été éloignée ;
11. dans certains cas, la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise.

Dans le cas d’un signalement, des données complémentaires sont échangées via le système DubliNet. DubliNet est un réseau sûr de communications électroniques entre les autorités nationales qui traitent les demandes d’asile. Les deux États membres concernés peuvent échanger via DubliNet des données à caractère personnel qui diffèrent de celles d’Eurodac telles que le nom, la date de naissance, la nationalité, la photo, des détails sur les membres de la famille et dans certains cas des adresses.

À partir du 12 juin 2026, avec l'entrée en vigueur du nouveau Règlement Eurodac, les changements suivants seront notamment apportés :

• la limite d'âge pour les demandeurs d'asile est ramenée de 14 ans à 6 ans ;
• les prénom, nom et une image faciale seront également traités dans le système Eurodac ;
• le système Eurodac sera relié à d'autres systèmes européens.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD ou EDPS en anglais pour European Data Protection Supervisor) contrôle le traitement des données à caractère personnel dans la base de données (unité centrale) et leur transmission aux États membres. Les autorités chargées de la protection des données des États membres contrôlent les traitements de données effectués par leurs autorités nationales, ainsi que la transmission de ces données à l'unité centrale.

Afin d’assurer une approche coordonnée, le Groupe de coordination de contrôle Eurodac (Eurodac Supervision and Coordination Group ou Eurodac SCG) a été créé. Il est composé du CEPD et des autorités nationales de protection des données. Ce groupe de contrôle se réunit à intervalles réguliers afin d'examiner les problèmes communs que pose le fonctionnement du système Eurodac et de proposer des solutions communes.

À partir du 12 juin 2026, le contrôle du système Eurodac sera assuré par le Coordination Supervision Committee.

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées dans le système Eurodac, vous avez le droit de :

• demander au responsable du traitement l'accès aux données vous concernant ;
• demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• demander que des données à caractère personnel vous concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées.

Pour exercer l’un de ces droits, vous devez prendre contact avec un responsable du traitement des données (par exemple, l’entité chargée du traitement de vos données) ou un délégué à la protection des données dans l’un des pays européens utilisant le système Eurodac, de préférence l’un de ceux dans lesquels vous avez voyagé.

Pour la Belgique, vous trouverez ci-dessous les coordonnées utiles pour l'Office des étrangers et les services de police :

Nom : Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Adresse : Rue de Louvain 1, 1000 Bruxelles   
Coordonnées : Contact / IBZ - SPF Intérieur

Nom : Directeur général de l'Office des étrangers      
Adresse : Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles       
Coordonnées : infodesk@ibz.fgov.be

Délégué à la protection des données

Nom : Délégué à la protection des données de la Police fédérale     
Adresse : Rue Royale 202A, 1000 Bruxelles   
Coordonnées : https://www.police.be/5998/fr/contact/formulaire-de-contact

Nom : Délégué à la protection des données de l'Office des étrangers             
Adresse : Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles       
Coordonnées : dpo.dvzoe@ibz.fgov.be

L'Autorité de protection des données vous prête assistance, sur demande, dans l'exercice de vos droits.