Codes de conduite nationaux
Suivez cette procédure pour soumettre un code de conduite national:
Remplissez la checklist disponible sur le site afin de vous assurer que le code de conduite remplit les critères d’admissibilité.
Adressez-nous la note introductive au code de conduite (voir section 5 des lignes directrices et le point 2 de notre checklist) et le code de conduite au format électronique ou papier. L’APD confirmera la réception des éléments envoyés et commencera alors l’examen de l’admissibilité du code de conduite selon les critères listés dans la checklist.
Si le code de conduite est jugé admissible, l’APD en informe les auteurs du code de conduite et commence l’examen du contenu du code. Elle adoptera un avis dans un délai de 8 semaines à compter de la décision d’admissibilité du Code conformément à son Règlement d’ordre intérieur. Ce délai est prolongeable de 6 semaines en, cas de dossier complexe. Ces délais sont suspendus si l’APD demande des clarifications sur les dispositions du code.
Deux possibilités. Soit l’APD émet un avis positif. Dans ce cas, l’APD et le CEPD enregistrent et publient le code de conduite.
Si l’APD émet un avis négatif sur le code de conduite, les auteurs/porteurs du code devront tenir compte des remarques formulées par l’APD s’ils souhaitent à nouveau soumettre le code de conduite.