16 oct
2015

La Commission vie privée se prononce sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt charnière dans l'affaire Schrems en ce qui concerne le Safe Harbor.


La Cour de Justice de l'Union européenne a invalidé la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel. Les arguments avancés par la Cour dans cet arrêt sont repris dans son communiqué de presse du 6 octobre 2015.

L'Autorité belge se réjouit particulièrement de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne parce qu'il démontre clairement que l'intervention de contrôleurs nationaux indépendants est importante lorsque des conflits en matière de vie privée sont constatés. 

L'Autorité souligne qu'il est primordial de collaborer le plus étroitement possible avec les autres contrôleurs européens. Le jeudi 15 octobre 2015, l'ensemble des contrôleurs européens se sont d'ailleurs réunis autour de la table et les discussions ont démontré que tous sont persuadés qu'un point de vue collectif et commun doit être adopté. Ce point de vue collectif est exposé dans un communiqué de presse du Groupe de travail Article 29

L'Autorité est consciente du fait que cet arrêt a soulevé nombre de questions dans le chef des organisations et entreprises et elle fera dès lors le maximum pour y apporter des réponses pratiques et adéquates. À cette fin, elle souhaite tout d'abord organiser un Forum pour les avocats, les juristes et les universitaires le vendredi 27 novembre 2015 afin de pouvoir aborder ensemble les conséquences de cet arrêt et espère ainsi parvenir à de bonnes solutions réalistes. 

Vous trouverez un bloc thématique ainsi que des FAQ concernant le transfert de données au sein et en dehors de l'Union européenne sur le site Internet de la Commission vie privée. 

Vous avez des questions ? Contactez Sarah Boulerhcha, responsable communication.

+32 (0)2 274 48 08 ou +32(0)473 85 15 97

sarah.boulerhcha@apd-gba.be

Liens intéressants