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un avant-projet de loi portant dispositions diverses concernant le traitement de données à caractère personnel, dans le cadre des médicaments et des produits de santé

Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la notification d’obstacles et de modifications du relief pour le transport aérien

Avis concernant un avant-projet de décret modifiant le Code Wallon de l’action sociale et de la santé, en ce qui concerne le transport non-urgent de patients

Demande d’avis concernant les chapitres 6 et 19 de l’avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, …

[version originale en néerlandais] Refus d'une demande d'accès d'un ancien employé à ses évaluations

[version originale] Plainte concernant une demande d’exercice de droit d’accès

[version originale] Plainte concernant une suspicion d’utilisation abusive de données à caractère personnel

[version originale - traduction en attente] Utilisation du compte e-mail et du numéro de GSM après la fin du contrat de travail

Plainte relative à un non-suivi d’une demande d’exercice de droit d’accès

Recrutement d’un.e conseiller.ère juridique contractuel.le francophone ou néerlandophone - contrat à temps de remplacement plein auprès …