4862 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse adéquate à une demande d’effacement des données personnelles

[version originale] Plainte relative à la mention du nom du plaignant dans un article en ligne toujours accessible

Avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

[version originale] Plainte relative à la divulgation de données à caractère personnel à l’ancien employeur de la plaignante

[version originale] Plainte relative à des consultations illicites du Registre national au sein d’une administration communale

[version originale] Plainte relative à une demande d’accès à laquelle il n’a pas été fait suite

Avis concernant un avant-projet d’ordonnance et un avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs …

[version originale] Plainte relative à un partage illicite de données à caractère personnel.

[version originale] Plainte relative à un partage illicite de données à caractère personnel.

[version originale] Absence de suivi d’une demande d’exercice du droit d’accès dû à une mauvaise interprétation de l’article 4.1. du RGPD