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Avis concernant un projet de décret-programme de la Région wallonne portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, d'emploi, de …

[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante et tardive dans le cadre d’une demande d’exercice du droit d’accès

Cour d’appel - Arrêt du 17 septembre 2025 (2025/AR/581)

un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I) articles 20, 21 et 23

Avant-projet de décret portant organisation de l'Agence du Numérique

[version originale en néerlandais] l'accès prétendument illégal aux données RH

[version originale] Plainte relative à un conflit entre des parents séparés au sujet de la publication d’une photo de leurs filles sur un site de réseau social

Liste des projets de normes qui ont donné lieu à l’adoption d’un avis standard.

En plus de formuler des avis et recommandations, le Service d’Autorisation et d’Avis a également pour mission d’approuver les arrangements administratifs …

[version originale en néerlandais] Partage de données entre Y et un autre pays de l'UE dans le cadre d'une contravention routière.