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[version originale en néerlandais] plainte relative à l'effacement de données à caractère personnel

[version originale en néerlandais] La violation présumée du droit de consulter le dossier d'un animal domestique

[version originale en néerlandais] Omission d'effacer les données à caractère personnel en temps utile

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif …

[version originale - traduction en attente] Envoi d'un acte de base par un syndic

[version originale en néerlandais] Une demande d'accès à la correspondance électronique

Avis concernant un avant-projet de loi créant un service de signatures électroniques qualifiées

Avis concernant un : - Avant-projet de décret relatif à la lutte contre les discriminations ; - Avant-projet de décret relatif à la lutte contre les discriminations pour les matières …

Avis sur l’avant-projet de décret portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à l’établissement …