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[version originale en néerlandais] Plainte concernant la transmission par le service des ressources humaines des documents demandés par l'ancien salarié à l'ancien …

This information brochure was prepared to help individuals understand how AI systems may affect their privacy and the protection of their personal data.

Cette brochure d'information a été conçue pour aider les citoyens à comprendre comment les systèmes d'IA peuvent affecter leur …

L’article 55, § 1er de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données prévoit que l’Autorité …

L’article 55, § 1er de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données prévoit que l’Autorité …

L’article 55, § 1er de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données prévoit que l’Autorité …

Avis concernant un avant-projet d’ordonnance et un avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 31 janvier 2014 …

Avis relatif à un avant-projet de loi complétant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte

Avis relatif à un avant-projet de loi spéciale complétant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte

Avis relatif à un avant-projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalements d’atteintes à l’intégrité au sein des organes du pouvoir judiciaire …