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Cour d'appel - Arrêt du 19 février 2020 (2019/AR/1600)

L’Autorité de protection des données (APD) publie une recommandation sur le marketing direct*, sa première recommandation de l’année …

Le plan de gestion traduit les objectifs stratégiques et opérationnels du Plan Stratégique 2020 -2025 en objectifs concrets pour l’année …

Avis sur le projet d’arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement …

Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant …

Projet d’arrêté royal portant l’introduction de la Banque des actes notariés

Avis concernant l’avant-projet de décret de la Communauté germanophone modifiant le décret sur le sport du 19 avril 2004

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon exécutant les articles 25 et 72 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les …

La portée de l’obligation de conclure un protocole afin de formaliser les communications de données à caractère personnel en provenance du secteur public fédéral

[traduction] Plainte pour communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée