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Dans certaines circonstances, la personne concernée peut exiger une "limitation" du traitement de données. La limitation gèle le traitement …

Une personne concernée peut exiger que vous effaciez des données à caractère personnel pour lesquelles il n'y a plus de motif fondé de …

La personne concernée peut à tout moment demander à faire rectifier ses données à caractère personnel si elles comportent des erreurs.

Chaque personne concernée peut s'opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant "pour des raisons tenant à …

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution …

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques …

Un traitement de données à caractère personnel doit être fondé sur une des 6 bases juridiques prévues dans le RGPD pour que le traitement …

Projet d’arrêté royal relatif à la représentation en matière de brevets & projet d’arrêté royal établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets

Avis relatif à un projet d’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d’allocations …

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central de la protection des personnes