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Document

Arrêt intermédiaire du 16 septembre 2020 de la Cour des Marchés (disponible en néerlandais)

2020
Cour d'appel - Arrêt intermédiaire du 16 septembre 2020 (2020/13/1160)
Catégorie : Publications
FAQ

Puis-je installer dans mon magasin une caméra qui utilise l'intelligence artificielle pour envoyer un avertissement à un employé du magasin lorsqu'un visiteur ne porte pas de masque ?

2020
Non, ce n'est généralement pas permis. La caméra qui filme le visiteur du magasin exécute un traitement de données à caractère …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je installer une caméra sur le lieu de travail qui utilise l'intelligence artificielle pour envoyer un avertissement à l'employeur lorsqu'un travailleur ne porte pas de masque ?

2020
Non, ce n'est généralement pas permis. La caméra qui filme les travailleurs exécute un traitement de données à caractère …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je demander à des élèves, des clients ou des travailleurs de prouver qu'ils ont complété le Passenger Locator Form afin de vérifier s'ils respectent une éventuelle obligation de quarantaine ?

2020
Vous ne pouvez demander de présenter une preuve que la personne en question a complété le Passenger Locator Form que dans des situations exceptionnelles. …
FAQ

Les autorités publiques peuvent-elles m'obliger à transmettre mes données à caractère personnel et mes informations de voyage en complétant le formulaire "Passenger Locator Form" ?

2020
Oui, c’est possible. Si cette mesure est encadrée légalement et que le traitement est adéquat, pertinent et limité à ce qui est …
FAQ

Le gouverneur de province peut-il étendre l'obligation d'enregistrement dans l'horeca ?

2020
Oui, c’est possible. L’arrêté ministériel du 30 juin 2020 dispose que les exploitants horeca doivent enregistrer les coordonnées …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

FAQ

En tant qu'exploitant d'un centre de fitness, d'un établissement horeca, d'une piscine ou d'un centre de bien-être, quelles données à caractère personnel suis-je autorisé à transmettre aux autorités compétentes pour la recherche de contact ?

2020
L'article 6bis de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 prévoit l'obligation d'enregistrer les coordonnées, qui peuvent …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Document

Avis n° 91/2020 du 11 septembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 90/2020 du 11 septembre 2020

2020
Avant-projet de décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 89/2020 du 11 septembre 2020

2020
Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Catégorie : Publications