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[version originale] Commune de X c/ Y (fichier communal)

[version originale] Plainte de M. X contre Mme Y– utilisation d’une adresse e-mail professionnelle pour réclamation des frais alimentaires dans le cadre d’un litige familial

L'APD constate que dans le cadre de la reprise de la vie sociale et économique, les responsables du traitement cherchent des solutions technologiques en vue de détecter …

Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux marins

Avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone relatif au suivi de la chaîne d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par …

Avis relatif à un avant-projet de loi relative aux dispositifs médicaux

Avis relatif à un projet de loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal concernant l’exécution (handhaving) de la réglementation de la navigation

Demande d’avis concernant un amendement formulé au sujet d’une proposition de loi portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’enregistrement des navires de mer