4991 résultats trouvés | Autorité de protection des données

FAQ

L’employeur peut-il avoir accès à des données médicales de l’employé ?

2020

Non, en principe, un employeur n’a pas accès à ces données, ni lors du recrutement, ni dans le cadre de leur relation de travail. Par exemple, lorsque …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

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Formulaire pour une demande de médiation

2020

Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données. Vous souhaitez que l'Autorité intervienne après …

Catégorie : Publications

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Avis n° 63/2020 du 10 juillet 2020

2020

Avis relatif à un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 décembre …

Catégorie : Publications

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Avis n° 62/2020 du 10 juillet 2020

2020

Avis relatif à une proposition de loi concernant l’aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle

Catégorie : Publications

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Avis n° 61/2020 du 10 juillet 2020

2020

Avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au soutien aux ménages en cas de naissances multiples

Catégorie : Publications

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Avis n° 60/2020 du 10 juillet 2020

2020

Demande d'avis concernant un arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme …

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Avis n° 59/2020 du 10 juillet 2020

2020

Demande d’avis concernant une proposition de loi relative à l’octroi d’un plan de paiement d’une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus …

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Décision quant au fond n° 36/2020 du 9 juillet 2020

2020

[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra dans et autour d'un immeuble d'appartements en copropriété et la désignation du responsable du traitement

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