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FAQ

Un vidéoparlophone est-il soumis à la Loi caméras ?

2020
La Loi caméras s'applique à l'installation et à l'utilisation de "caméras de surveillance" en vue d'assurer "la …

Thème: Autre utilisation de caméras

FAQ

Quelles exigences dois-je remplir si je veux utiliser une caméra de surveillance mobile ?

2020
Si une commune souhaite installer une caméra de surveillance mobile dans un lieu ouvert, elle doit d'abord obtenir l'avis positif du conseil communal concerné …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Quand dois-je appliquer la Loi caméras ?

2020
Il doit clairement s'agir de ce qu'on appelle une "caméra de surveillance", donc toutes les caméras ne seront pas soumises à la Loi caméras. …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Puis-je installer une caméra de surveillance comme bon me semble ?

2020
Non. Lorsque vous souhaitez installer et utiliser une caméra de surveillance pour la surveillance et le contrôle, vous devez respecter un régime légal …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Peut-on filmer avec une caméra cachée ?

2020
La Loi caméras dispose que toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite. La loi oblige en effet le responsable du traitement à …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Mon opérateur téléphonique m’informe qu’il communique mes données à caractère personnel à certaines entreprises partenaires qui sont intéressées par mes données afin de m’envoyer leurs promotions. Peut-il le faire ?

2020
Votre opérateur téléphonique ne peut pas communiquer vos données à des tiers afin que ces tiers puissent les utiliser à des fins de …
FAQ

Ma caméra de surveillance filme également un lieu de travail. Puis-je filmer cet endroit comme bon me semble ?

2020
Tant la Loi caméras que la surveillance par caméras sur le lieu de travail peuvent s'appliquer simultanément. En pratique, il arrivera en effet que les …

Thème: Autre utilisation de caméras

FAQ

L'installation d'une fausse caméra est-elle soumise à la Loi caméras ?

2020
Non. La définition d'une caméra de surveillance requiert en effet la collecte, le traitement ou la sauvegarde des images, ce qui n'est en principe pas le …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Je veux installer une caméra de surveillance fixe dans un lieu ouvert. Quelle procédure dois-je suivre ?

2020
Il est important de savoir que l'installation d'une caméra de surveillance fixe dans un lieu ouvert ne peut être effectuée que par une autorité, …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Je veux installer une caméra de surveillance dans un lieu fermé qui n'est pas accessible au public. Quelle procédure dois-je suivre ?

2020
Votre traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, l'intérêt du responsable …

Thème: Caméras de surveillance