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Suivez cette procédure pour soumettre un code de conduite transnational :

Suivez cette procédure pour soumettre un code de conduite national:

En Belgique nous avons quatre autorités de protection des données fédérales, ayant chacune leurs propres compétences : l'APD, le COC, …

[traduction] plainte pour consultation du Registre national par un bureau d'huissiers de justice

Protocole de coopération entre DNS Belgium asbl et l'Autorité de protection des données

[version originale] Enquête du Service d’inspection à l’encontre d’une société spécialisée dans le profilage d’audience sur les réseaux sociaux

[version originale] Demande d’effacement de données – données personnelles et responsable de traitement non identifiés – traitement …

Avis relatif à un avant-projet de loi réglementant la recherche privée

Proposition de décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les …

Demande d’avis concernant une proposition de décret modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article …