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Avant-projet de décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour les …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l’observatoire du foncier agricole

Avis sur le projet d'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant …

Avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, et modifiant …

Cette brochure FAQ a été développée dans le cadre du projet BOOST et donne de plus amples explications sur l'application du RGPD et sur certaines …

Rapport annuel 2019 de l'Autorité de protection des données

L’année 2019 est celle de la transformation de l’ancienne Commission Vie Privée en véritable Autorité. Elle a été …

[version originale] Plainte pour absence de clôture de messagerie électronique après cessation de fonctions

Directives relatives aux exigences de qualité minimales du RGPD pour les bourgmestres et les gouverneurs de province dans la lutte du Covid-19.