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Proposition de décret institutionnalisant l’assemblée citoyenne et le conseil citoyen, sur la proposition de décret spécial modif les art 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19/7/18 …

PROTOCOLE DE COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS DE CONTRÔLE FÉDÉRALES BELGES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Un protocole de coopération entre les quatre autorités de contrôle fédérales belges pour le contrôle conjoint du traitement de données …

[version originale] Plainte contre deux SPRL pour partage de Curriculum Vitae entre elles sans base licite

Avis relatif à l'avant-projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime - article 29

Avis relatif au Chapitre 5 du Titre 2 de l'avant-projet de la loi-programme – articles 22 à 26 inclus

Avant-projet de décret modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer …

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités …

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Demande d’avis concernant un projet d’ arrêté royal du XXX modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d’informations associés aux informations visées …