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L’Autorité de Protection des données (APD) a approuvé aujourd’hui le premier code de conduite transnational adopté dans l’Union …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant assentiment à la Convention entre la Région wallonne et le Grand-Duché de Luxembourg relative à l’assainissement des …

Avis concernant un projet d'arrêté royal déterminant des modalités du contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité par la commission de régulation …

Avis concernant un projet d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement (articles 7, 9, 13, 16 et 17)

[version originale - traduction en attente] Retrait de la décision 5/2021 du 22 janvier 2021

[version originale] Plainte contre des traitements de données dans le cadre d’une relation commerciale

[version originale] Plainte contre une société–objection au marketing direct par mail (art. 21.2 du RGPD) et demande d’effacement de données (art. 17 du RGPD) – ordre de se conformer …

[traduction] Manque de transparence dans la déclaration de confidentialité d’une compagnie d’assurances (réexamen de la décision …

Recrutement d’un conseiller francophone ou néerlandophone contractuel auprès du Centre de Connaissances - contrat de remplacement temps plein …