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Classement sans suite n° 69/2021 du 7 juin 2021

2021
[version originale] Plainte relative à la communication de données personnelles d’un prévenu condamné à une mesure de suspension probatoire du prononcé
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 68/2021 du 4 juin 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Changement de prénom dans le contrat de mariage
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 67/2021 du 4 juin 2021

2021
[version originale] Plainte relative à l’absence de suite donnée en temps utile à une demande d’effacement par un établissement bancaire
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 66/2021 du 4 juin 2021

2021
[traduction] Traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances - demande d'information, d'accès, de rectification et de limitation …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 65/2021 du 2 juin 2021

2021
[traduction ] Exercice des droits sans communication de l’identité
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 64/2021 du 1 juin 2021

2021
[version originale] plainte pour publication de photos sur une page FB – manque d’élements probants d’une atteinte au RGPD
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 63/2021 du 1 juin 2021

2021
[traduction] Communication aux travailleurs d'informations concernant le licenciement d'anciens travailleurs
Catégorie : Publications
Document

Avertissement 62/2021 du 26 mai 2021

2021
[version originale] Plainte relative au maintien de la mention de l’identité d’un employé, de sa fonction et de photographies sur des pages Internet …
Catégorie : Publications
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Arrêt du 26 mai 2021 de la Cour des marchés (AR/205) (disponible en néerlandais)

2021
Cour d’appel  - Arrêt du 26 mai 2021 (2021/AR/205)
Catégorie : Publications
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Arrêt du 26 mai 2021 de la Cour des marchés (AR/163)

2021
Cour d’appel  - Arrêt du 26 mai 2021 (2021/AR/163)  
Catégorie : Publications