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Cour d’appel  - Arrêt du 6 octobre 2021 (2021/AR/576)

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d’opérateurs …

- un avant-projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l’assurance indemnités des …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux vélos cargo avec remorque d’une largeur de plus d’un mètre dans le cadre de projets-pilotes

Demande d’avis concernant un projet d’Ordonnance modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau …

Demande d’avis sur le projet d’arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès

Demande d’avis sur les articles 1, 2 et 4 du projet d’arrêté royal (AR) sur les dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures