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Ordonnance n° 119/2021 du 29 octobre 2021

2021
[traduction] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du responsable du traitement
Catégorie : Publications
Actualités

La Cour de cassation donne raison à l’APD dans le dossier « utilisation de l'eID pour la création d’une carte de fidélité »

2021
La Cour de Cassation a suivi les arguments de l’APD dans le dossier « utilisation disproportionnée de l’eID en vue de créer une carte de …

Publié le 28 octobre 2021

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Ordonnance n° 118/2021 du 26 octobre 2021

2021
[traduction] Exercice du droit d'accès après reprise du contrat par un autre responsable du traitement
Catégorie : Publications
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Avis n° 204/2021 du 25 octobre 2021

2021
Demande d’avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de primes pour promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie et la production d’électricité …
Catégorie : Publications
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Avis n° 203/2021 du 25 octobre 2021

2021
Demande d’avis concernant un projet de décret n° 2020/279 de la Commission communautaire française relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur …
Catégorie : Publications
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Avis n° 202/2021 du 25 octobre 2021

2021
Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 323/2, §3 et 14535, alinéa 2, 4° du Code des impôts sur les revenus et déterminant les données à communiquer par les organismes …
Catégorie : Publications
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Avis n° 201/2021 du 25 octobre 2021

2021
Demande d’avis sur le projet d’accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement …
Catégorie : Publications
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Avis n° 200/2021 du 25 octobre 2021

2021
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains organismes et personnes physiques à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre …
Catégorie : Publications
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Avis n° 199/2021 du 25 octobre 2021

2021
Avis relatif à un avant-projet de décret relatif au budget de soins pour personnes âgées (articles 4, 20, 24, 40 – 47)
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 198/2021 du 25 octobre 2021

2021
Avis (1) sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, à l’exception …
Catégorie : Publications