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Résultats de 151 à 160 sur 5103

Document

Avis n° 12/2026 du 3 février 2026

2026
Avis sur la proposition de loi « modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection …
Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 23/2026 du 2 février 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 22/2026 du 2 février 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’absence de suivi à la demande d’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications

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Avis n° 13/2026 du 2 février 2026

2026
Avis concernant un avant-projet de décret visant à garantir la prévention et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlement, de violences …
Catégorie : Publications

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Avis n° 11/2026 du 2 février 2026

2026
Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation afin de les adapter à la loi 2 juin 2024 …
Catégorie : Publications

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Avis n° 10/2026 du 2 février 2026

2026
Avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’instauration du port du casque obligatoire, de limitations de vitesse et de puissance …
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 21/2026 du 30 janvier 2026

2026
[version originale] Plainte relative à la mise en ligne publique de documents de copropriété contenant des données personnelles via une annonce immobilière
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 19/2026 du 29 janvier 2026

2026
[version originale] Plainte relative à la divulgation non autorisée d’un courriel interne contenant des données à caractère personnel sensibles et à l’absence de réponse dans …
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 18/2026 du 29 janvier 2026

2026
[version originale] Plainte relative au refus d’accès et à la suppression contestée d’enregistrements de vidéosurveillance dans une clinique vétérinaire
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 16/2026 du 29 janvier 2026

2026
[version originale] Plainte relative aux droits d’opposition
Catégorie : Publications