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Liste des projets de normes qui ont donné lieu à l’adoption d’un avis standard.

[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le traitement des boîtes aux lettres et le refus de donner suite à une demande d'exercice de droits

Avis relatif à un avant-projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers

[version originale - traduction en attente] Traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité électorale

[version originale - traduction en attente] Lle traitement illégal et non transparent de données à caractère personnel dans le cadre d'un contrat de location

Avis concernant un avant-projet d’ordonnance relatif au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres …

Avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en ce qui concerne l'instauration de conditions de …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif au carnet de vaccination électronique « Vaccicard »

Liste des projets de normes qui ont donné lieu à l’adoption d’un avis standard  

un avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative …