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Décision quant au fond n° 22/2020 du 8 mai 2020

2020

[traduction] Violation de données à caractère personnel et obligation de conclure (en temps utile) un contrat de sous-traitance

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Communiqué

Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

2020

L’Autorité de protection des données (APD) a été consultée en urgence afin de rendre un avis sur deux avant-projets d’arrêtés …

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Classement sans suite n° 21/2020 du 30 avril 2020

2020

[traduction] Plainte pour absence de suite donnée à l'exercice du droit de rectification concernant un diagnostic médical posé par un psychiatre et à la demande de rétablissement …

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Avis n° 36/2020 du 29 avril 2020

2020

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté royal n° XXX portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus …

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Décision quant au fond n° 19/2020 du 29 avril 2020

2020

[version originale] Plainte à l’encontre d’une Ville sur la régularité de la consultation de la photo d’une citoyenne dans le Registre national par un employé communal

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