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Demande d'avis concernant un arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme …

Demande d’avis concernant une proposition de loi relative à l’octroi d’un plan de paiement d’une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus …

[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra dans et autour d'un immeuble d'appartements en copropriété et la désignation du responsable du traitement

À l’adage du marketing « adresser le bon message à la bonne personne au bon moment », il vous faut ajouter « de la bonne …

Pour être en conformité au RGPD, vous devez déterminer précisément vos finalités de traitement, vous assurer de disposer d’une …

En l’absence de définition légale, l’APD retient une définition large des communications de marketing direct. Celle-ci ne doit pas être …

Les personnes, physiques ou morales, intervenant dans les traitements de données à caractère personnel nécessaires à vos activités …

Eurodac est un système d'information établi pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants clandestins afin …

Il appartient au responsable du traitement de démontrer qu’il dispose d’une base juridique pour les traitements qu’il réalise. Sans base juridique, …

[version originale – traduction en attente] Plainte concernant le transfert par une agence de recrutement et de sélection des données personnelles d'un …