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Communiqué

600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli*

2020
*Cette décision a été annulée par l’arrêt 2020/AR/1111 de la Cour des Marchés du 30 juin 2021. L’APD a imposé …
Document

Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[version originale] X c/ Google (déréférencement/ droit à l’oubli)
Catégorie : Publications
Pages

Permettre au délégué à la protection des données d’exercer ses missions en toute indépendance

2020
Le RGPD exige que l'organisation aide son délégué à la protection des données (DPO) activement en lui fournissant l'accès …
Catégorie : Thèmes
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eID

2020
Dès que vous demandez à une personne de présenter sa carte d’identité, de la lire électroniquement ou encore que vous exigez d’elle …
FAQ

Y a-t-il une liste de fonctions qui sont incompatibles avec le rôle de délégué à la protection des données ?

2020
Non. Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des incompatibilités. Le fait que certaines fonctions soient compatibles ou non dépend …

Thème: Qui désigner comme délégué à la protection des données ?

Pages

Sanctions

2020
Aux termes de l’article 83 du RGPD, les violations des obligations incombant au responsable de traitement et au sous-traitant en vertu des articles 37, 38 et 39 RGPD relatifs …
Catégorie : Thèmes
FAQ

Qu’entend-on par la notion d’autorité publique et d’organisme public visée à l’article 37 du RGPD?

2020
Les notions d' "autorité publique" ou d' "organisme public" ne sont pas définies dans le RGPD. Ces notions devront être interprétées …

Thème: Dans quels cas est-il obligatoire de désigner un délégué à la protection des données ?

FAQ

Que faire en cas d’absence du délégué à la protection des données? Doit-il être remplacé ? Faut-il systématiquement désigner un délégué à la protection des données suppléant ?

2020
Il convient d’anticiper l’absence d’un DPO en mettant en place une procédure en cas d'absence de celui-ci, laquelle peut en pratique, être …

Thème: Qui désigner comme délégué à la protection des données ?

FAQ

Puis-je désigner un délégué à la protection des données si je n’y suis pas obligé ?

2020
Oui. La désignation volontaire d’un DPO par les responsable de traitement ou le sous-traitants est fortement encouragée par les autorités de contrôle. …

Thème: Dans quels cas est-il obligatoire de désigner un délégué à la protection des données ?

FAQ

Peut-on désigner un délégué à la protection des données par secteur au lieu d'en désigner un par responsable du traitement ?

2020
Non. L'Autorité de protection des données estime que lorsqu'un secteur désigne un délégué à la protection des …

Thème: Dans quels cas est-il obligatoire de désigner un délégué à la protection des données ?