4948 résultats trouvés

Puis-je fournir les données à caractère personnel (telles que le numéro de téléphone, le nom et le prénom) des personnes avec qui j’ai été en contact pour répondre aux questions d’un ‘contact tracer’ ? Est-ce que dans ce cas, je n’enfreins pas le RGPD ?

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

Peut-on m’obliger à compléter un questionnaire médical ou à fournir un certificat médical avant que je puisse effectuer un travail de bénévole (par ex. dans une maison de repos) ?

Thème: Covid-19

Les informations collectées par les autorités dans le cadre de la recherche des contacts peuvent-elles être utilisées ultérieurement pour me sanctionner s’il s’avère que je n’ai pas respecté les règles ?

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

Le "contact tracer" ne doit-il pas me faire savoir qui lui a communiqué mes coordonnées ?

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

Est-ce que je viole mon secret professionnel lorsque je fournis les coordonnées des personnes avec qui je suis entré en contact dans le cadre de ma profession (par ex. en tant que travailleur social dans un service social, actif dans les soins à domicile, accompagnateur de parcours professionnel, médecin, ...) ?

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

Formulaire pour introduire une plainte

Formulaire pour une demande d'avis relatif à un projet de texte normatif

Classement sans suite n° 38/2020 du 15 juillet 2020

Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

Formulaire pour une notification de fuite de données