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FAQ

Dois-je utiliser le formulaire type du SPF Economie ?

2020
Non. Les arrêtés ne prévoient pas quel(s) système(s) (manuels ou électroniques) peuvent ou doivent être utilisés pour collecter …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Pages

Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

2020
Depuis le samedi 25 juillet, les gérants d’établissements horeca ont l’obligation de collecter les données de contact de leurs clients dans …
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Avis n° 66/2020 du 7 août 2020

2020
Demande d’avis concernant un projet d’ arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 47/2020 du 7 août 2020

2020
[traduction] Plainte contre un site de réseau social pour réception d'e-mails d'invitation non désirés
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 46/2020 du 7 août 2020

2020
[traduction] Plainte pour absence de suite donnée à une demande d'effacement
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 45/2020 du 7 août 2020

2020
[traduction] Plainte pour absence de réponse à une demande d'accès
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 44/2020 du 5 août 2020

2020
[version originale] Plainte contre une Etude d’huissiers de justice
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 42/2020 du 30 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte pour publication de données à caractère personnel dans des annuaires et via des services de renseignements téléphoniques après qu’une personne concernée …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 41/2020 du 29 juillet 2020

2020
[version originale] Plainte de x contre y (Droit d’accès auprès de l'ancien employeur) 
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 40/2020 du 28 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte relative aux violations alléguées des dispositions légales concernant des traitements de données à caractère personnel par l'entreprise
Catégorie : Publications