5107 résultats trouvés | Autorité de protection des données

FAQ

Une compagnie aérienne, un restaurant, un magasin ou un prestataire de services publics peuvent ils demander une preuve de vaccination à leurs visiteurs ou à leurs clients ?

2021

Non, l’état de vaccination d’une personne est une donnée de santé. En vertu de l’article 9 du RGPD, le traitement de données de …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Un organisateur d’un événement peut-il me refuser l’accès si je ne me suis pas fait vacciner contre le Covid-19 alors que j’en avais pourtant la possibilité ?

2021

Un organisateur d'un événement ne peut en principe pas demander la présentation d’une preuve de vaccination. Demander si une personne a été …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Un employeur peut-il me demander une preuve de vaccination ?

2021

Non, l’état de vaccination d’une personne est une donnée de santé. Les données de santé sont une catégorie particulière …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Un employeur peut-il demander au médecin du travail quels travailleurs se sont fait vacciner contre le Covid-19 ?

2021

Non, ce n'est pas permis. Cela violerait non seulement la protection des données à caractère personnel des travailleurs mais aussi le secret professionnel …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Mon employeur peut-il demander à tous les travailleurs s’ils ont été vaccinés afin de pouvoir remplir les obligations légales de sécurité et de santé au travail ?

2021

Non. Dans la Loi relative aux contrats de travail, l’employeur a une obligation légale de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19