4937 résultats trouvés

Annexe de l'Avis de l'APD sur l’avant-projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité …

Avis du 25 février 2022 concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection …

[traduction] Identification de la plaque d’immatriculation suite au ticket de parking, suivie d’un avis d’imposition en matière de taxe sur le stationnement

[traduction] Plainte à l'encontre du SPF Finances suite au traitement de données à caractère personnel inexactes et à la communication non autorisée de données à caractère …

[version originale] Plainte relative à l’absence de réaction du responsable du traitement à l’exercice du droit d’opposition.

[version originale] Caméras de surveillance sur lieu de travail

[version originale] Plainte relative à la divulgation de données à caractère personnel d’un délégué syndical dans le cadre d’une communication écrite adressée par la direction …

[version originale] Plainte relative à une demande de vérification d’identité

Demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque

Demande d’avis concernant un avant-projet d’accord de coopération visant à la modification de l’accord de coopération du 14/7/2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, …