4937 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à l’absence de réaction de la part du responsable du traitement à une demande d’accès et à l’insuffisance de mesures de sécurité, suite à un hacking …

[traduction] Exercice du droit d’opposition et du droit d’accès suite à des messages publicitaires non désirés

- article 2 d'une proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements …

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars …

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime (articles 8 et 21)

Demande d’avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de loyer

Demande d’avis sur le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du … conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire …

Avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier