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Projet d’arrêté du Gouvernement wallon insérant dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes …

Projet d’arrêté royal fixant les normes en vue de l’agrément comme maison de transition et fixant les conditions d’exploitation pour une maison de transition.

Avis concernant l’avant-projet d’arrêté du gouvernement wallon instituant une source authentique de données relative aux établissements SEVESO dénommée source authentique …

Demande d’avis relative à un avant-projet d’ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie …

Le présent mode d'emploi comprend des explications relatives aux e-forms (formulaires électroniques à compléter). Il est composé …

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la collecte de données en vue de l’établissement des comptes nationaux trimestriels.

Projet d’Arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation …

Projet d'arrêté royal portant obligation d'adresser électroniquement les avis et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 18 janvier 2018 visant l’établissement d’un cadastre …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du code civil, concernant l’utilisation du registre …