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Avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire …

Demande d’avis relative à un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 85, paragraphe 2, alinéa 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation …

Demande d’avis relative à un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région …

[version originale] traitement antérieur à l’entrée en vigueur du RGPD

Ce mardi 9 juillet 2019, l’Autorité a décidé de formuler une réprimande à l’encontre du SPF Santé Publique. Cette sanction …

[traduction] Plainte contre le Service publique fédérale suite à la réception de propagande électorale

[traduction] Plainte pour non-octroi d'un accès dans le cadre du retrait d'une nomination

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions de détention et de commercialisation au sein des élevages pour chiens et chats, des établissements …

Avis concernant un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale et portant création d'une Direction Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs …

Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.