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Décision quant au fond n° 99/2026 du 8 mai 2026

2026
Plainte relative au principe de transparence et au droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 97/2026 du 6 mai 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l'absence de suite donnée à une demande d'accès tendant à l'obtention d'une copie de fiches de prestations
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 96/2026 du 30 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative au double fichage du plaignant en tant que mauvais payeur
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 94/2026 du 28 avril 2026

2026
[version originale] Plaine relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 94/2026 du 28 avril 2026

2026
[version originale] Plaine relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 86/2026 du 23 avril 2026

2026
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le traitement de l'adresse électronique professionnelle et de la boîte mail correspondante du plaignant …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 84/2026 du 22 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à la réponse incomplète à l’exercice d’un droit d’accès et à l’information
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 82/2026 du 22 avril 2026

2026
[version originale] plainte sur un container ouvert d’archives d’une commune sur la voie publique
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 56/2026 du 12 mars 2026

2026
[version originale - traduction en attente] Utilisation de caméras de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (ANPR), création d'une zone soumise …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 53/2026 du 10 mars 2026

2026
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le respect de l'obligation d'information lors du traitement des données de connexion sur la plateforme …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 43/2026 du 4 mars 2026

2026
[version originale - traduction en attente] Envoi d'un acte de base par un syndic
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 31/2026 du 13 février 2026

2026
Plainte relative à une fuite de données ayant entraîné des appels à des fins de marketing direct dans le cadre de la finalisation de travaux de chantier
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 08/2026 du 26 janvier 2026

2026
[version originale] Plainte concernant le suivi incomplet d’une demande d’exercice d’accès suite à la perte des contrats sur lesquels les traitements se fondent.
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 04/2026 du 9 janvier 2026

2026
[traduction ] Le traitement ultérieur de données à caractère personnel pour une autre finalité
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 02/2026 du 7 janvier 2026

2026
[version originale] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 01/2026 du 6 janvier 2026

2026
[version originale - traduction en attente] Le maintien de deux adresses électroniques personnalisées après le rachat d'une société
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 209/2025 du 18 décembre 2025

2025
[version originale] Plainte contre un hôpital concernant la consultation d’un dossier patient informatisé (DPI)
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 206/2025 du 8 décembre 2025

2025
[version originale] Décision relative aux délais de mise en conformité de Freedelity
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 205/2025 du 8 décembre 2025

2025
[traduction] Accès au dossier personnel et licéité de l'utilisation de données du Registre national
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 204/2025 du 8 décembre 2025

2025
[version originale - traduction en attente] Utilisation des données du Registre national sans autorisation préalable par CAW Oost-Vlaanderen
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 200/2025 du 28 novembre 2025

2025
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant une demande d'accès et la base du traitement dans le cadre d'une procédure de candidature
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 199/2025 du 27 novembre 2025

2025
La vente de données à caractère personnel à des fins de marketing direct par un courtier en données
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 188/2025 du 19 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à des consultations illicites du Registre national au sein d’une administration communale
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 181/2025 du 12 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à l’utilisation de caméras de surveillance fixes orientées vers une servitude menant à une propriété voisine
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 163/2025 du 10 octobre 2025

2025
[version originale - traduction en attente] Le traitement illicite des coordonnées d'une commune à des fins de marketing direct.
Catégorie : Publications