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Demande d’avis concernant le projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes (CO-A-2019-074) …

Avant-projet d’Arrêté de décret wallon modifiant des dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatives aux services de santé mentale.

Avant-projet de décret wallon relatif à l’agrément d’un organisme chargé de la mise en œuvre du service citoyen en Wallonie.

Demande d’avis concernant les projets de décrets modifiant diverses dispositions relatives à la publicité de l’administration et de décret relatif à la publicité de l’administration …

Demande d’avis concernant l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplications des plantes ornementales.

Avant-Projet de décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets …

[traduction] Plainte pour la transmission de données concernant le festival du chien de race

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de diverses dispositions du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et renforcement des …

Projet d'arrêté royal n° 58 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur …