Système d'information douanier (SID)

Le SID est un système informatique qui centralise les informations douanières et contribue à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions à la législation douanière ou agricole. 

Le FIDE (Fichier d'Identification des Dossiers d'Enquêtes douanières) est un index européen et fait partie du SID. Ce fichier centralise les dossiers d'enquête relatifs aux personnes et aux entreprises qui ont été suspectées ou jugées coupables d'infractions pénales. Lors de la saisie d'une requête détaillée, le FIDE fournit des informations sur :

• le nom et l'adresse de l'autorité chargée de l'enquête, et
• le numéro du dossier d'enquête de cette autorité, dans les cas où des informations sont disponibles dans des dossiers concernant des enquêtes en cours ou clôturées contre des personnes physiques ou morales ("hits"). 

Par la suite, le bureau qui a introduit la requête peut décider de demander une assistance mutuelle ou de fournir spontanément des informations.

Le SID et le FIDE sont régis par une double base juridique :

• le Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (ci-après le "Règlement (CE) n° 515/97"), tel que modifié pour la dernière fois par le Règlement (UE) n° 2021/785 du 29 avril 2021, et
• la Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après la "Décision 2009/917/JAI"), telle que modifiée pour la dernière fois par le Règlement (UE) 2024/868 du 13 mars 2024.

Le SID est composé d'une base de données centrale accessible par des terminaux dans chaque État membre.

Les données saisies dans le SID concernent les marchandises, les moyens de transport, les entreprises et les personnes associés à des infractions pénales. Elles concernent également l'évolution de la fraude, les compétences disponibles, les biens détenus, saisis ou confisqués et les espèces détenues, saisies ou confisquées.

Les données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le SID sont énumérées à l'article 25, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 515/97 et à l'article 4, paragraphe 2, de la Décision 2009/917/JAI et ne peuvent inclure que les données suivantes :

1. les nom, nom de jeune fille, prénoms et noms d'emprunt ;
2. les date et lieu de naissance ;
3. la nationalité ;
4. le sexe ;
5. le numéro, le lieu et la date d'émission des documents d'identité (passeports, cartes d'identité, permis de conduire) ;
6. l'adresse ;
7. tous signes particuliers objectifs et permanents ;
8. le motif d'introduction des données ;
9. l'action suggérée ;
10. le code d’alerte avertissant que la personne a déjà porté une arme, fait usage de violence ou échappé aux autorités ;
11. le numéro d'immatriculation du moyen de transport.

En aucun cas, des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d'une personne ne sont reprises.

Dans le but d’assurer la coordination du contrôle du SID, des représentants des autorités nationales chargées de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD ou EDPS en anglais pour European Data Protection Supervisor) se réunissent généralement une fois par an au sein du Groupe de Coordination de la Supervision du Système d'Information Douanier (Customs Information System Supervision Coordination Group ou CIS SCG), immédiatement après l’autorité de contrôle commune des douanes ("ACC douanes"). Les autorités nationales représentées sont celles des 27 États membres de l’UE. Dans le but de favoriser une bonne coopération avec l’ACC douanes, le président de l’ACC est généralement élu président du Groupe de coordination de la supervision du SID, comme c’est actuellement le cas.

En Belgique, le droit d'accès aux données traitées dans le SID est indirect. Il est exercé par l’intermédiaire de l’Autorité de protection des données.

La personne concernée doit introduire une requête écrite datée et signée envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail à :

Nom : Autorité de protection des données
Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Coordonnées : contact@apd-gba.be

La procédure est gratuite. La requête peut être introduite dans une des trois langues nationales. Il est également possible de communiquer en anglais avec l’Autorité de protection des données.

Au terme de son contrôle, l’Autorité de protection des données communique en principe uniquement à la personne concernée qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.